Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Vorenq (le « Service »), exploité par MomentumQ GmbH, Leutschenbachstrasse 95, 8050 Zurich, Suisse (« nous »). En utilisant le Service, vous acceptez ces conditions. Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.

1. Le service

Vorenq est une plateforme sur laquelle des agents IA configurables (« employés IA ») exécutent le travail que vous confiez et, lorsque vous connectez des outils tiers, agissent dans ces outils pour votre compte. Le Service est fourni « tel que disponible » et peut évoluer.

Les processus facultatifs assistent la préparation et la revue comptables, la gestion d’entreprises suisses, les campagnes, les manuels d’entreprise, les corrections logicielles et les travaux de données. Leur disponibilité dépend des services connectés, autorisations, réglages et capacités des fournisseurs. Un dossier comptable, une liste de création ou un dossier TVA ne vaut ni audit professionnel, ni inscription d’entreprise, ni dépôt officiel. Un fichier de paiement ne prouve pas sa libération ou son règlement ; une requête acceptée ou une fusion de code ne prouve pas l’achèvement ou le déploiement. Vous devez accomplir et vérifier les actions externes et contrôles professionnels requis.

2. Compte et conditions d’accès

Vous devez fournir des informations exactes, garder vos identifiants confidentiels et être habilité à engager l’organisation que vous représentez. Vous êtes responsable de toute activité dans votre espace de travail. Le Service est proposé exclusivement aux entreprises et autres organisations pour leur activité professionnelle ou commerciale, et non aux consommateurs pour un usage personnel ou familial.

3. Votre responsabilité quant aux actions des agents

Vous dirigez les agents et décidez des outils qu’ils peuvent utiliser et des actions qu’ils peuvent entreprendre. Par défaut, les actions à conséquences réelles — déplacer de l’argent, contacter des clients, écrire des écritures financières, signer — attendent votre approbation explicite. Pour les actions admissibles, un propriétaire peut accorder une autorisation permanente délimitée ou configurer les paramètres d’approbation existants ; une action correspondante peut alors être exécutée sans nouveau clic d’approbation. Le périmètre, les limites, l’échéance et les contrôles impératifs restent applicables. Créer un processus ou enregistrer une procédure n’accorde pas en soi d’autorisation. Vous restez responsable des mandats que vous donnez, des outils que vous connectez, des actions que vous approuvez et de l’usage des résultats. Les résultats de l’IA peuvent être incomplets ou erronés — vérifiez-les avant de vous y fier.

4. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser le Service de manière illicite, pour porter atteinte aux droits d’autrui, envoyer du spam ou des messages de masse non sollicités, traiter des données que vous n’êtes pas autorisé à traiter, ni tenter de contourner sa sécurité ou ses garde-fous. Vous devez respecter les conditions de tout outil tiers que vous connectez.

Les autorisations de campagne permettent à l’agent d’agir pour vous ; elles ne constituent pas le consentement du destinataire. Avant un envoi publicitaire, établissez le consentement requis ou l’exception légale applicable, identifiez l’expéditeur et prévoyez une opposition simple et gratuite. Respectez les oppositions dans toutes les campagnes et tous les canaux. Une adresse publique, une appréciation par l’IA ou une fiche prospect ne vaut pas autorisation d’envoi. Fournissez également les informations de confidentialité requises aux contacts dont vous collectez indirectement les données.

5. Outils tiers et fournisseurs d’IA

Les connecteurs et les fournisseurs de modèles d’IA sont exploités par des tiers selon leurs propres conditions ; nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité ni de leurs actions. En connectant un outil, vous autorisez le Service à y accéder avec les identifiants que vous fournissez, pour les actions que vous activez. Certains fournisseurs restreignent ou interdisent le partage de clés API ou de jetons avec des services tiers, ou exigent leur propre parcours de connexion — lorsque c’est le cas, le Service ne propose que ce parcours. En fournissant un identifiant (y compris pour un connecteur personnalisé que vous définissez), vous confirmez que les conditions du fournisseur et votre rôle sur le compte vous permettent d’accorder cet accès.

6. Frais & crédits prépayés

Lorsqu’un plan payant s’applique, le prix de l’abonnement et le cycle de facturation sont ceux indiqués lors de votre souscription, et l’usage est décompté aux tarifs d’usage fixés au paragraphe suivant ; l’usage de l’IA et des connecteurs peut entraîner des coûts auprès des fournisseurs de modèles. MomentumQ GmbH n’est pas inscrite au registre suisse de la TVA (art. 10 LTVA) ; aucune TVA n’est perçue, les frais indiqués sur la page tarifaire sont donc définitifs, et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative. Les plans payants se renouvellent automatiquement par périodes successives d’un mois jusqu’à résiliation ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé en cours, et les frais de ce mois ne sont pas remboursés.

L’usage du Service est payé à partir d’un solde de crédits prépayés. Un crédit vaut CHF 1, et cette valeur ne change jamais, y compris pour les crédits que vous avez déjà achetés. L’usage est décompté en crédits à nos tarifs d’usage : le prix standard publié par le fournisseur pour le modèle, l’outil et la région qui fournissent l’usage (les rabais temporaires de lancement ne sont pas répercutés), converti en CHF au taux de change que nous appliquons, majoré de notre marge — pour l’usage effectué avec votre propre clé de fournisseur, notre marge seulement. Une modification du prix d’un fournisseur s’applique à l’usage dès son entrée en vigueur ; une modification de notre marge ou de ce taux de change constitue une modification des frais au sens de la section 14. Les crédits inclus dans votre plan sont ajoutés à votre solde chaque mois et sont reportables pendant douze mois : les crédits inclus encore inutilisés douze mois après leur attribution expirent sans compensation, et le produit en indique la date et le montant à l’avance. Les crédits inclus attribués avant le 22 septembre 2026 ne sont pas soumis à cette expiration. L’usage est imputé d’abord sur les crédits inclus, les plus anciens en premier. Les crédits que vous achetez restent disponibles et reportables tant que votre abonnement est actif. Les crédits sont uniquement un paiement anticipé de l’usage du Service : ils ne peuvent être échangés contre des espèces, ne portent pas d’intérêts et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou remboursement expressément prévu par les présentes conditions (sections 12, let. d, et 14). Tout solde restant — inclus ou acheté — est perdu sans compensation lorsque votre abonnement prend fin ou que votre espace de travail est supprimé, sous les mêmes réserves.

Conclusion de l’abonnement en ligne (art. 3 al. 1 let. s LCD). Les étapes techniques sont les suivantes : (1) vous choisissez une offre sur la page des tarifs ou dans le volet de facturation de votre espace de travail ; (2) vous êtes dirigé vers la page de paiement hébergée de notre prestataire de paiement, Stripe, où vous saisissez vos coordonnées de facturation et votre moyen de paiement et pouvez vérifier et corriger chaque saisie avant d’appuyer sur le bouton qui confirme la commande ; (3) cet appui vaut commande ferme de l’offre affichée, au prix et au cycle de facturation affichés ; (4) vous recevez sans délai une confirmation électronique — le reçu de paiement et la facture par e-mail de notre prestataire de paiement, et l’offre active dans le volet de facturation de votre espace de travail. La langue du contrat est celle que vous avez choisie dans le produit ; les présentes conditions peuvent être consultées à tout moment sous /terms et enregistrées ou imprimées.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel et ses marques nous appartiennent. Les contenus et livrables que vous et vos agents créez restent les vôtres ; vous ne nous accordez que les droits limités nécessaires pour exploiter le Service à votre intention. Il vous incombe de détenir les droits sur les contenus que vous traitez.

8. Garanties et exclusion

Dans les limites autorisées par la loi, le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, y compris d’adéquation à un usage particulier ou que les résultats soient exacts, licites ou ininterrompus. Le Service ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, financier ou médical, et ses résultats ne remplacent pas de tels conseils ; il n’est pas destiné à des décisions critiques ou à haut risque sans contrôle humain qualifié.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ou de la perte de données ; notre responsabilité totale pour toute prétention est limitée aux frais que vous avez payés pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la prétention. La responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave demeure réservée.

10. Durée et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre espace de travail à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation substantielle des présentes conditions ou si la loi l’exige. À la résiliation, vos données sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

12. Traitement de données pour votre compte

Lorsque vos agents traitent des données personnelles de vos clients, employés ou contacts — dans des outils connectés ou dans les contenus que vous fournissez — vous êtes le responsable du traitement et nous agissons comme votre sous-traitant (art. 9 nLPD ; art. 28 RGPD lorsqu’il s’applique). L’objet et la durée du traitement sont votre utilisation du Service ; sa nature et sa finalité sont les tâches automatisées que vous et vos agents exécutez ; les données personnelles et les catégories de personnes concernées sont celles contenues dans les contenus et outils connectés que vous choisissez. À ce titre : (a) nous ne traitons les données que pour exécuter les tâches lancées par vous ou vos agents et selon vos instructions documentées — y compris tout transfert de données personnelles hors de Suisse/de l’EEE, que vous instruisez par votre choix de fournisseurs de modèles, de connecteurs et de politique de résidence des données — y compris les fournisseurs auxquels la plateforme recourt pour des tâches d’appui, décrits au chiffre 4 de la politique de confidentialité, que vous pouvez limiter aux fournisseurs des modèles de vos propres employés grâce au réglage des fournisseurs de la page Sécurité ; si la loi nous contraint à traiter ou communiquer vos données (par exemple à la demande d’une autorité), nous vous en informons au préalable, sauf si la loi l’interdit ; (b) toutes les personnes que nous autorisons à traiter les données sont tenues à la confidentialité ; (c) nous appliquons les mesures techniques et organisationnelles énumérées en annexe de la présente clause ; (d) nous ne recourons qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, vous informons au moins 30 jours avant d’en ajouter ou remplacer un et — si vous vous y opposez pour des motifs raisonnables de protection des données et que nous ne pouvons y remédier — vous permettons de résilier la partie concernée du Service selon la section 10, avec remboursement au prorata des crédits prépayés inutilisés qui s’y rapportent ; nous imposons à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat écrit ou par ses conditions de traitement des données, des obligations de protection des données et de sécurité qui protègent vos données au moins selon le niveau de la présente clause, et nous restons responsables envers vous de son exécution ; lorsqu’un sous-traitant ultérieur se trouve dans un État qui ne figure pas à l’annexe 1 OPDo (pour les États-Unis : un destinataire non certifié selon le Swiss-US Data Privacy Framework), le transfert repose sur les clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT, avec les adaptations suisses ; nous donnons cet avis par e-mail aux propriétaires de votre espace et dans l’application, en indiquant la date à laquelle le changement prend effet, et un fournisseur de modèles d’IA nouvellement ajouté ne traite pas les données de votre espace avant cette date, sauf si un propriétaire accepte plus tôt la liste modifiée dans l’application ; seules exceptions à ces garanties, les fournisseurs optionnels de la région Chine désignés dans la politique de confidentialité, dont les conditions standard leur permettent d’utiliser les contenus pour améliorer leurs propres services et qui ne sont pas liés par de telles clauses — ils ne sont accessibles qu’après activation de la région Chine, et cette activation constitue votre instruction de leur communiquer des données sur votre propre base au sens de l’art. 17 nLPD ; (e) nous vous assistons, dans la mesure du raisonnable et compte tenu de la nature du traitement et des informations dont nous disposons, pour les demandes des personnes concernées, pour votre analyse d’impact relative à la protection des données et toute consultation préalable de l’autorité (art. 22–23 nLPD / art. 35–36 RGPD), ainsi que pour vos obligations de sécurité et de notification ; (f) nous vous notifions sans retard injustifié, et en tout cas dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de la sécurité touchant vos données, avec les informations énumérées à l’art. 15 al. 1 OPDo dans la mesure où elles sont connues, complétées au fur et à mesure ; (g) à la fin des services, à votre choix, nous vous restituons vos données personnelles dans un format électronique courant et/ou les supprimons — la suppression de votre espace retire immédiatement les enregistrements actifs, avec effacement des fichiers, révocation des accès et conservation restreinte pour le nettoyage selon la politique de confidentialité —, sous réserve des obligations légales de conservation ; (h) nous mettons à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente clause et permettons et contribuons à des audits, y compris des inspections, par vous ou un auditeur indépendant que vous mandatez et tenu à la confidentialité, moyennant un préavis d’au moins 30 jours et au plus une fois tous les 12 mois (ou après une violation touchant vos données), ce que nous pouvons satisfaire en fournissant notre documentation de sécurité à jour ou un rapport d’audit indépendant lorsqu’il en existe un ; et (i) nous vous informons sans retard injustifié si, à notre avis raisonnable, une instruction que vous donnez enfreint le droit applicable de la protection des données, auquel cas nous pouvons suspendre le traitement concerné jusqu’à ce que vous la confirmiez ou la retiriez ; (j) si vous êtes tenu au secret professionnel (par exemple selon l’art. 321 du Code pénal suisse, l’art. 730b du Code des obligations ou l’art. 62 nLPD), nous agissons comme votre auxiliaire : toute personne que nous autorisons à accéder à vos contenus est tenue au secret par écrit et instruite de l’art. 62 al. 2 nLPD et de l’art. 321 du Code pénal suisse, et n’accède à vos contenus que pour fournir l’assistance que vous demandez ou pour assurer la sécurité du Service ; savoir si votre secret permet la communication aux fournisseurs de modèles que vous activez, et si vous avez besoin pour cela du consentement de vos clients, reste votre décision — le réglage des fournisseurs du chiffre 4 de la politique de confidentialité vous permet de garder chaque étape chez les fournisseurs que vous avez choisis ; et (k) lorsque vous utilisez le Service comme sous-traitant pour votre propre client (par exemple en tant que fiduciaire), vous confirmez que votre client a approuvé notre intervention et les sous-traitants ultérieurs figurant dans la politique de confidentialité, et vous lui transmettez nos avis selon la let. d. La présente clause constitue le contrat de sous-traitance entre vous et nous ; l’annexe ci-dessous en fait partie.

Annexe au chiffre 12 — mesures techniques et organisationnelles. Accès : connexion avec mots de passe hachés et salés, connexion à deux facteurs facultative, nouvelle saisie du mot de passe pour les actions sensibles, sessions qui prennent fin après 12 heures d’inactivité et au plus tard après 48 heures, rôles dans l’espace et actions destructrices réservées au propriétaire. Séparation : chaque lecture et écriture est limitée à son espace. Chiffrement : TLS en transit ; identifiants de connecteurs et clés chiffrés en AES-256-GCM sous une clé dérivée par espace et déchiffrés uniquement au moment de l’utilisation ; base de données, stockage de fichiers et sauvegardes chiffrés au repos par leurs fournisseurs. Intégrité et contrôle du traitement : un garde-fou d’approbation met par défaut en pause les actions d’agent ayant des conséquences ; plafonds de paiement, blocage des suppressions irréversibles et blocage des fuites d’identifiants s’appliquent dans tous les modes ; les contenus rédigés par des tiers sont isolés comme données et renforcent les approbations ; les écritures dans les outils connectés sont relues et vérifiées. Journalisation : un journal d’audit des actions humaines et des agents par espace ; les actions de l’opérateur sont consignées dans un journal d’audit de la plateforme. Disponibilité : sauvegardes complètes nocturnes conservées 30 nuits, une procédure documentée et exercée de restauration de l’ensemble du service, surveillance des erreurs et de la fraîcheur des sauvegardes. Minimisation et suppression : durées de conservation par type d’enregistrement, compteurs anti-abus pseudonymisés, suppression de l’espace avec effacement des fichiers et révocation auprès des fournisseurs. Personnel et sous-traitants ultérieurs : engagements de confidentialité, accès limité à des administrateurs nommés, sous-traitants ultérieurs liés selon la let. d. Incidents : une procédure documentée en cas de violation, avec notification à vous selon la let. f et au PFPDT selon l’art. 24 nLPD. Nous revoyons ces mesures lorsque le traitement change et au moins une fois par an.

13. Transparence en matière d’IA

Vorenq est un système d’IA : vous interagissez avec des agents IA et leur travail est généré par l’IA. Le Service l’indique — les conversations sont visiblement menées par des agents et les livrables sont attribuables à l’agent qui les a produits. Lorsque vos agents écrivent à des personnes extérieures à votre entreprise, la plateforme place elle-même en tête du message une mention indiquant qu’il a été rédigé par un agent IA pour le compte de votre entreprise (à la fin d’une publication publique sur les réseaux sociaux) — sur tout canal sortant qui transporte un texte rédigé par l’agent ; les canaux d’équipe internes, les points de terminaison entre machines et les notifications qu’un fournisseur compose à partir de son propre modèle sont exceptés, et lorsqu’un canal ne peut pas porter la mention (par exemple un modèle WhatsApp préapprouvé ou un connecteur personnalisé), l’agent a pour instruction de l’indiquer — et marque les e-mails envoyés via une messagerie ou un service d’e-mail connecté d’un en-tête lisible par machine ; les images et vidéos générées par vos agents portent des métadonnées lisibles par machine qui les identifient comme générées par l’IA. En tant que fournisseur de ce système d’IA au sens de l’art. 50 par. 1 et 2 du règlement (UE) 2024/1689 (applicable depuis le 2 août 2026), nous ne pouvons pas permettre de désactiver ces mentions, et vous ne devez ni les supprimer ni les masquer. Si vous publiez ou transmettez vous-même des résultats générés par l’IA, des obligations de divulgation peuvent vous incomber — en particulier l’étiquetage des hypertrucages et des textes générés par l’IA publiés pour informer le public (art. 50 par. 4) ; leur respect vous appartient, les approbations intégrées, le journal d’audit et la traçabilité vous y aidant. Vous ne devez pas utiliser le Service pour des pratiques interdites par l’art. 5 du règlement sur l’IA (telles que des techniques manipulatrices ou la notation sociale), ni pour représenter une personne réelle et identifiable sans son consentement. Le Service peut préparer la correspondance de recrutement et résumer des candidatures au regard des critères que vous fixez ; il ne classe, ne filtre ni ne rejette les candidats, n’évalue ni la performance ni le comportement des employés et n’évalue pas la solvabilité de personnes physiques, et vous ne devez pas l’utiliser à ces fins (usages à haut risque de l’annexe III). Dans le processus de recrutement, chaque message à un candidat attend votre décision dans tous les modes — ni règles permanentes, ni autorisations de confiance, ni mode surveillance ne peuvent l’écarter ; vous devez aux candidats les informations prévues aux art. 19 et 21 nLPD et devez restituer ou supprimer le dossier d’un candidat écarté, sauf s’il a consenti à sa conservation (art. 328b CO).

14. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Nous vous informons de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou dans le produit. Si vous n’acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre espace de travail avant son entrée en vigueur ; nous vous remboursons alors vos crédits achetés inutilisés (l’usage étant imputé d’abord sur les crédits inclus, selon la section 6). Toute utilisation continue après cette date vaut acceptation des conditions modifiées. Une modification des frais — y compris de notre marge et du taux de change visé à la section 6 — ne s’applique qu’à compter du début de votre premier cycle de facturation commençant après son entrée en vigueur, et ne modifie jamais la valeur en CHF des crédits que vous avez déjà achetés. Les modifications non substantielles (par exemple des clarifications ou de nouvelles fonctionnalités optionnelles), les modifications imposées par la loi ou par une autorité et celles qui ne font qu’étendre vos droits ou nos obligations prennent effet dès leur publication.

15. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la CVIM. Le for exclusif est Zurich, Suisse, sous réserve du droit impératif. Si une disposition est invalide, le reste demeure en vigueur.